équarrissage
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les sollicitations de « l'association pour la promotion du métier d'artisan boucher » dont il a encouragé la création. Cette association a pour objet de soutenir les bouchers qui respectent un véritable savoir-faire artisanal et continuent à s'approvisionner en grosses pièces, dans le respect de la « tradition bouchère », avec l'obligation d'éliminer les os via un équarrisseur. La collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois, classés matériaux à risque spécifié (MRS) est passée du service public de l'équarrissage géré par l'État à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands groupes industriels de l'équarrissage. Pour accompagner ce passage, le Gouvernement a accepté d'attribuer à la profession une aide de 10 millions d'euros. Il s'avère que moins de la moitié de ce budget a été utilisée en 2006. Aussi, elle lui demande si les artisans bouchers-charcutiers-traiteurs peuvent obtenir le report des crédits budgétaires sur l'année 2007 afin de continuer à soutenir ce métier d'excellence artisanale.
Réponse publiée le 15 mai 2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établis par la loi de finances 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. Une évaluation du dispositif est en cours. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 6 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007