médecins généralistes
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le refus de certains médecins de recevoir les bénéficiaires de la CMU. En effet, ces pratiques sont inadmissibles sur le plan humain, inacceptables sur le plan civique et contraires à la loi. Si aujourd'hui un protocole d'accord a été signé entre trois syndicats et l'assurance maladie, le texte ne prévoit pas de sanctions financières et renvoie les sanctions vers le conseil de l'ordre. Il le remercie par conséquent de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour améliorer cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 6 mars 2007