Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes manifestées par la CCI de l'Aube concernant le dispositif fiscal encourageant les initiatives en faveur des activités culturelles et sportives. En effet, la CCI - qui a créé une association pour collecter les subventions des entreprises et les redistribuer aux clubs sportifs aubois - s'est vu opposer par les services fiscaux le fait que seul le club bénéficiaire d'une subvention est habilité à émettre un reçu ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'entreprise. Or en simplifiant ainsi les procédures pour les donateurs, la CCI avait eu pour intention d'encourager ce dispositif en libérant les entreprises de la multiplicité des sollicitations tout en leur garantissant le suivi administratif ouvrant droit aux déductions fiscales légales. Ainsi, à la différence de la taxe d'apprentissage, les textes ne permettent semble-t-il pas la mise en place d'un système simplificateur de mutualisation de collecte et de redistribution de la ressource. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions face à cette demande.