Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales de soutien à l'aménagement et au développement du territoire. Depuis 1996, l'article 722 bis du code général des impôts prévoyait une réduction à 0 % des droits de mutation à titre onéreux pour les acquisitions de fonds de commerce dans les communes de moins de 5 000 habitants n'ayant pas un caractère touristique et situées dans les territoires ruraux à développement prioritaire. Cette disposition, applicable jusqu'au 31 décembre 2006, n'a pas été reconduite. Dès lors, les acquisitions de fonds de commerce d'un prix supérieur à 23 000 EUR sont soumises à un droit de 5 % - ou 2,6 % au-dessus de 107 000 EUR - avec un minimum de droit de 25 EUR. Si l'enjeu budgétaire est faible pour l'État, cette disparition d'un précieux outil de développement des territoires ruraux paraît pour le moins malencontreuse. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation.