Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le devenir des préfectures et des sous-préfectures dans notre paysage administratif. L'inquiétude de la majorité des agents du Cadre national des préfectures grandit. En effet, certaines des missions des préfectures vont prochainement être transférées vers d'autres établissements publics et privés : titres de séjours, visas, passeports, cartes nationales d'identité, contrôles de légalité, cartes grises, ce qui représente 30 à 40 % des emplois tant en préfectures qu'en sous-préfecture. En outre, le lancement du projet Organisation des services de l'État (OSE) qui consiste à réunir d'ici à 2009 32 services déconcentrés en 4 directions : sécurité, population, territoires et ressources humaines accroît le sentiment de malaise des personnels. Depuis le 1er janvier 2007, le ministère de l'intérieur a instauré une fusion des corps qui permettrait de déplacer les agents du Cadre national des préfectures vers les commissariats de sécurité publique. Au vu de tous ces éléments, il est à craindre une suppression massive de postes qui aura obligatoirement une incidence sur le maintien des sous-préfectures, comme par exemple, à Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer dans le Pas-de-Calais. Il est à craindre que ces transferts de missions, la disparition des administrations et la fermeture des établissements publics génèrent des inégalités d'accès aux services publics. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question tant il est important que tous les citoyens puissent bénéficier sur l'ensemble du territoire d'un égal accès aux services publics et ce, afin de garantir la pérennité de notre modèle républicain.