Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de décret relatif à l'action de groupe. Le futur article 423-6 du code de la consommation contenu dans ce projet de décret a prévu de réserver à certains tribunaux de grande instance spécialement désignés la connaissance de ce contentieux. Le tribunal de grande instance de Pontoise est totalement exclu de ces litiges puisque la cour d'appel de Versailles ne figure pas dans le tableau des tribunaux compétents pour connaître des actions de groupe. Le département du Val-d'Oise est pourtant un département important, le tribunal de grande instance de Pontoise est la dixième juridiction de France, la cour d'appel de Versailles est elle la seconde cour d'appel de France. Les magistrats et les professionnels qui la composent sont parfaitement qualifiés ; ils sont d'autant plus surpris qu'ils n'ont pas été consultés. C'est pourquoi il souhaite que la cour d'appel de Versailles puisse avoir vocation à être déclarée compétente pour ce type d'action dans la version finale du décret.