Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de l'État en activité à France Télécom, en particulier ceux qui ont refusé leur recrutement au sein de deux exploitants publics créés par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et dont le sort n'a toujours pas été réglé. Une cinquantaine de ces fonctionnaires sont en activité dans les différents services de France Télécom de Guingamp. D'autre part, les décrets concernant les catégories B et C de la fonction publique, en matière de déroulement de carrière ont été adoptés et publiés au Journal officiel (décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006 et 2006-1459 du 27 novembre 2006), concernant la création de nouvelles grilles de rémunération et dont l'application est entrée en vigueur au 1er décembre 2006. A ce jour, aucune disposition ne semble être prise relative à ces décrets pour qu'ils soient applicables aux fonctionnaires en activité à La Poste ou à France Télécom. Une inégalité de traitement est ainsi créée entre fonctionnaires et une discrimination instaurée pour ceux d'entre eux qui ont été maintenus en activité à La Poste ou à France Télécom. Elle souhaite connaître à sa position à l'égard de cette discrimination vis-à-vis de cette catégorie de fonctionnaire.