Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2493). Cette convention collective nationale prévoit l'affiliation obligatoire pour tous les employeurs et employés de ces professions à une mutuelle de santé complémentaire. Si cette affiliation constitue une avancée sociale certaine et justifiée, il n'en demeure pas moins que de nombreux salariés ne souhaitent pas en bénéficier. Il s'agit par exemple de certains apprentis qui sont couverts par les mutuelles de leurs parents et pour qui cette affiliation obligatoire constitue une perte de salaire. De la même façon, certains employés sont couverts par la mutuelle de leur conjoint elle-même rendue obligatoire par leur propre convention collective. Dans ce cas, l'obligation qui est faite aux employés de la coiffure et des professions connexes de souscrire une complémentaire santé obligatoire constitue là aussi une perte de revenus. Aussi il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre aux employés régis par cette convention collective nationale de sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvent actuellement.