Réponse publiée le 15 mai 2007

Le Premier ministre a approuvé le 5 avril 2005 (Journal officiel du 8 avril 2005) une circulaire qui détermine les moyens à mettre en oeuvre pour garantir la gestion durable de tous les types de forêts, qu'elles soient tropicales ou tempérées, d'où sont issus les bois achetés par les maîtres d'ouvrage que sont l'état et tous ses établissements publics. La circulaire vise ainsi à accroître progressivement la part dans les achats publics des bois issus d'exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable cette part devra être d'au moins 50 % des achats de bois en 2007 et de 100 % en 2010. Cette circulaire s'adresse aux services de l'État et aux établissements publics sous tutelle. Les collectivités territoriales sont invitées à s'y référer. En vertu de ce texte, les acheteurs publics doivent s'assurer que le bois utilisé pour l'exécution du marché provient de forêts exploitées légalement ou gérées durablement. Ils pourront ainsi introduire des critères environnementaux dans le cahier des charges de leurs appels d'offres et, en fonction des catégories de produits en bois, demander les justificatifs adaptés : respect du code forestier en France mais aussi certification de gestion forestière durable, certificat ou attestation de légalité, plan d'aménagement contrôlé, adhésion à un code de bonnes pratiques, écolabels. L'ensemble de ces justificatifs est beaucoup plus large que la seule certification. Afin d'accompagner les acheteurs publics, le groupe permanent d'étude des marchés « développement durable, environnement » a réalisé une notice contenant les informations pratiques nécessaires à la bonne mise en oeuvre de ces dispositions (information sur les critères de gestion durable des forêts, les systèmes de certifications, les écolabels...).