Question écrite n° 120277 :
assurance vie

12e Législature

Question de : M. Jacques Domergue
Hérault (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositifs d'assurance vie. Ces formes de comptes épargne, défiscalisés au bout de huit ans, servent beaucoup pour transmettre ses économies à un héritier désigné, même sans lien familial, sans taxe. Or, dans son récent rapport, le médiateur de la République a dénoncé le fait que de nombreux professionnels de la bancassurance ne fassent pas d'efforts pour retrouver des héritiers. Ainsi, des milliards d'euros de contrats d'assurance vie sont en déshérence. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites il entend donner à ces conclusions.

Données clés

Auteur : M. Jacques Domergue

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 13 mars 2007

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