Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de l'intégration de l'ASS à l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les artisans qui souhaitent obtenir une indemnité de départ en retraite. En effet, les sommes versées au titre des minima sociaux font toutes l'objet d'un traitement fiscal spécifique, se traduisant par une exclusion de l'assiette des principaux impôts. Cet avantage fiscal se justifie par la volonté de garantir que les sommes versées au titre des minima constituent bien un revenu net de toute charge. C'est ainsi que les neuf minima sociaux que compte notre protection sociale sont tous exonérés de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). De même, sept sur neuf sont exonérés d'impôt sur le revenu, soit en vertu d'une disposition spécifique, soit en application d'un régime fiscal plus global. C'est notamment le cas de l'API qui, comme toutes les autres prestations familiales, n'est pas imposable. Enfin, tous sauf deux sont exonérés de CSG. En réalité, seules les sommes versées au titre de l'ASS et de l'AER continuent d'être imposables au titre de l'impôt sur le revenu et de la CSG. C'était également le cas de l'allocation d'insertion pour l'imposition à la CSG mais cette prestation a été supprimée par la loi de finances pour 2006. Le problème se pose particulièrement pour les artisans dont les revenus d'activité sont très faibles et qui touchent l'ASS. Pour toucher des indemnités de départ en retraite, les conditions de ressources intègrent l'ensemble des revenus des ménages, dont l'ASS. Le fait même de toucher l'ASS démontre bien la faiblesse de revenus du ménage. Or, à cause d'un revenu minimum social, ces personnes dépassent le seuil de 16 970 euros et ne peuvent bénéficier d'une indemnité de départ. Aussi, afin d'harmoniser le régime fiscal des minima sociaux, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin d'exclure les sommes versées au titre de l'ASS et de I'AER de l'assiette de l'impôt sur le revenu.