Question écrite n° 120313 :
égalité professionnelle

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et plus précisément sur son article 6 qui stipule que « les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les comités consulaires compétents mènent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions de sensibilisation et d'information relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les moyens mobilisés par le Gouvernement pour informer et inciter les maisons de l'emploi et les comités consulaires à engager cette action de sensibilisation auprès des entreprises concernées dès lors que la loi est entrée en application.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Flory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : cohésion sociale et parité

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 13 mars 2007

partager