Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer rend attentif M. le ministre de la santé et des solidarités au caractère totalement dépassé des dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962 énumérant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou par des auxiliaires médicaux, et singulièrement l'alinéa 5 de l'article 2, visant « tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ». Outre qu'on chercherait en vain des « médecins épilateurs » ou des infirmières ayant le loisir de pratiquer ce soin, il est clair que de nouvelles techniques d'épilation sont apparues, et largement pratiquées à l'étranger, souvent par des techniciennes moins qualifiées que ne le sont nos esthéticiennes titulaires d'un BP, d'un bac pro, d'un BM ou d'un BTS ayant justement suivi une formation adéquate pour l'utilisation de ces nouvelles techniques. Il est évident que, en particulier dans les régions frontalières, de nombreuses clientes des cabinets d'esthétique ont recours à des professionnels d'outre-Rhin ou de Belgique, du Luxembourg, d'Andorre, de Catalogne, d'Italie ou de Suisse, compte tenu des dispositions inadaptées des textes français. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier les termes de cet arrêté de 1962, ce qui lui semblerait logique, juste et urgent, ou simplement d'abroger l'alinéa 5 de l'article 2.