redevance audiovisuelle
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de redevance audiovisuelle, notamment pour les personnes âgées, dont certains centres des impôts sont amenés à considérer que la redevance audiovisuelle est due, dès lors que leurs enfants travaillent, alors même qu'ils ne sont pas propriétaires de la télévision, mais qu'ils font une déclaration de revenus séparée de leurs parents. Il lui demande donc de lui préciser les textes en vigueur en matière d'exonération de redevance pour les redevables de plus de soixante ans.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 13 mars 2007