Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la circulaire n° 2006-71 du 19 septembre 2006 relative à l'application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l'État et plus précisément sur le champ d'application du dispositif. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet la mobilisation du foncier public pour la production de logement et d'hébergement notamment à destination des populations éprouvant des difficultés à se loger. Le sud du département du Gard fait l'objet d'une migration permanente qui amplifie les difficultés liées au logement notamment dans les communes touristiques. C'est alors que de nombreux maires contribuent aux objectifs du plan de cohésion sociale en envisageant, dans le cadre de création de logements sociaux locatifs mais aussi de projets de logements d'accession sociale à la propriété, de négocier l'achat de terrains appartenant à l'État. Ces négociations devant aboutir à la concession par l'État pour la collectivité concernée d'une décote. Hors, il semblerait que les conditions d'utilisation des terrains définies par la circulaire n° 2006-71 du 19 septembre 2006 soit restreinte à la construction de logement locatif, à l'hébergement d'urgence et enfin à la réalisation de résidence hôtelière à vocation sociale ; excluant du dispositif l'accession sociale à la propriété. Cette circulaire restreint considérablement le champ d'application du dispositif et contraint les services déconcentrés de l'État à faire preuve de prudence. Il est également à noter que, dans la plupart des cas, les collectivités sont maîtres d'ouvrage des projets d'accession sociale à la propriété et confient à un organisme social leur construction. Par ailleurs, collectivités et organismes prévoient dans les contrats de vente de conserver la maîtrise foncière du bien en évitant les spéculations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer s'il entend élargir la circulaire aux projets d'accession sociale à la propriété afin de permettre aux collectivités de bénéficier du principe de la décote.