Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'hospitalisation d'office d'un syndicaliste. Un syndicaliste de l'éducation nationale a été sanctionné pour avoir dénoncé une atteinte caractérisée au droit de grève en 2003. Le Conseil supérieur de la fonction publique s'est prononcé de manière tranchée, en demandant qu'aucune sanction ne soit prise à l'encontre de ce syndicaliste. Après une grève de la faim de cinquante-sept jours, ce syndicaliste a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique au motif de refus de tout traitement psychotrope pouvant permettre une atténuation de ses revendications. Un pas de plus dans l'ignominie a été franchi dans la criminalisation de l'activité syndicale. Cet internement en unité psychiatrique pose le problème de la liberté syndicale et plus généralement des libertés individuelles. En conséquence il lui demande de condamner cet acte inqualifiable indigne d'une démocratie et de confirmer, très solennellement, que le droit de grève est un droit constitutionnel.