Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les constatations du médiateur de la République, visant dans son rapport annuel 2006 les nombreux problèmes liés au traitement des amendes routières, particulièrement celles liées aux contrôles par radar automatique. Il apparaît, en effet, que le traitement des amendes demeure un vrai sujet d'insatisfaction des citoyens. Nombre d'entre eux, « flashés » par un radar automatique lors d'un excès de vitesse, se voient réclamer une amende forfaitaire d'emblée majorée, sans parfois avoir été informés d'une demande de paiement de cette amende ni des poursuites exercées à leur encontre. De même, il leur est souvent impossible d'obtenir le cliché prouvant l'infraction. Les citoyens sont ainsi contraints de saisir le médiateur de la République, après avoir vainement sollicité à deux ou trois reprises, et par lettre recommandée, la preuve la plus élémentaire de la réalité de l'infraction pour laquelle ils sont poursuivis. Enfin, le recouvrement forcé pratiqué par le Trésor public au moyen de l'avis à tiers détenteur apparaît dans de nombreux cas comme abusif. Il demande par conséquent d'indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire cesser ces anomalies.