Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes rencontrés par de nombreux concitoyens dans leurs relations avec le centre de contrôle automatisé des infractions routières de Rennes. Certaines personnes, alors qu'elles n'ont jamais reçu de courrier les informant de leur infraction, ont la surprise de recevoir, des mois plus tard, une notification d'huissier les avisant du recouvrement d'un état exécutoire pour contravention. Inversement, d'autres personnes reçoivent bien les contraventions et les règlent dans les délais prescrits. Malgré cela, elles peuvent recevoir aussi une notification d'huissier. Ces notifications, sommant les concitoyens à régler sous huit jours, sous peine de saisie, une somme qui a fait l'objet d'une majoration considérable, sont à raison très mal perçues. Trop souvent, aucune réponse n'est apportée par l'officier du ministère public aux courriers adressés par les intéressés, voire même par le Médiateur de la République ou ses délégués départementaux. Le rapport annuel du Médiateur de la République constate que le traitement des amendes demeure un sujet d'insatisfaction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions sur les points évoqués ci-dessus.