Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation particulièrement difficile de certaines personnes âgées, suite à la réforme de l'aide personnalisée à l'autonomie. La création de l'aide personnalisée à l'autonomie, par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, avait offert la possibilité aux personnes de plus de soixante ans en perte d'autonomie de recevoir une aide financière permettant d'assurer une assistance à domicile pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Afin de « garantir l'équilibre financier de l'allocation personnalisée d'autonomie », selon les termes du secrétaire d'État aux personnes âgées, cette loi a été révisée par la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003, révision à laquelle les députés communistes et républicains se sont vivement opposés. Cette révision a notamment abaissé le plafond de ressources pour l'exonération du ticket modérateur comme pour la participation maximale ; qui plus est, cette participation maximale a été portée de 80 % à 90 %. Ce nouveau barème a pour premier effet de dissuader les personnes âgées aux revenus les plus modestes de recourir à l'APA. En les privant d'une aide indispensable pour leur maintien à domicile, il précipite leur hospitalisation. Il a donc indéniablement des effets contre-productifs graves contre lesquels les députés communistes et républicains avaient à l'époque mis en garde le Gouvernement. Elle souhaiterait donc savoir si les économies réalisées par cette réforme de l'aide personnalisée à l'autonomie sont à la hauteur de ses effets négatifs. Elle souhaiterait également connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'atténuer ces effets très pénalisants pour les personnes âgées aux revenus modestes.