Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les recommandations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et à son contrôle. Dans ce document, le Conseil des prélèvements obligatoires propose de nouveaux outils pour lutter contre le travail dissimulé ou travail au noir. Notant la faiblesse des effectifs chargés de lutter contre le recours au travail au noir, le conseil propose plusieurs réformes de la législation existante. Il souhaite ainsi donner une base légale aux fermetures administratives pour en renforcer le caractère dissuasif, prévoir un redressement forfaitaire lors de la verbalisation du travail dissimulé et mettre en cause plus fréquemment les donneurs d'ordre. Ces mesures, rapides à mettre en oeuvre, seraient un signe fort en faveur des chefs d'entreprise respectueux de la réglementation fiscale et sociale qui subissent la concurrence de sociétés peu respectueuses du droit. Aussi, il lui demande d'indiquer les actions envisagées par le Gouvernement pour donner une suite favorable aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires relatives à la lutte contre le travail dissimulé.