Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. Dans ce document, le conseil des prélèvements obligatoires observe une forte disparité entre les départements en matière de sanctions fiscales. Selon le conseil, ces disparités « ne paraissent qu'imparfaitement corrélées aux risques de leur tissu fiscal ». Il les impute à la très grande marge de manoeuvre dont disposent les services départementaux dans l'application des pénalités. Cela a pour conséquence de porter une grave atteinte au principe fondamental d'égalité devant l'impôt. En conséquence, il lui demande de préciser les instructions que le Gouvernement envisage de donner aux services déconcentrés de l'administration fiscale à la suite des observations du conseil des prélèvements obligatoires concernant la forte disparité existant entre les départements en matière de sanctions fiscales.