Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003. En effet, l'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 n'a été reconnu qu'à peu de communes, notamment en raison des critères météorologiques choisis. À cet égard, il salue l'initiative du Gouvernement qui a souhaité la création d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation à destination des communes qui ont formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et qui ne l'ont pas obtenue, comme cela s'est passé dans mon département de Loir-et-Cher. Ainsi, une enveloppe financière de 180 millions d'euros à répartir entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation a été prévue en loi de finances, et a été abondée dans la loi de finances rectificative pour 2006 d'un montant de 38,5 millions d'euros. Cependant, cet effort budgétaire significatif n'a pas suffi pour indemniser toutes les victimes de la sécheresse et sa répartition a d'ores et déjà entraîné de nombreuses inégalités, ne serait-ce qu'entre les communes limitrophes de celles reconnues à l'état de catastrophe naturelle et les autres. En outre, il n'a pas permis d'indemniser les victimes de la totalité des dégâts qu'elles ont subis, et je connais des cas dans mon département où les montants qui restent à la charge des personnes ne leur permettront pas de remettre en état leurs habitations. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître ses intentions sur les nombreux cas particuliers qui souffrent encore d'une indemnisation insuffisante et révèlent une réelle injustice entre habitants de communes différentes pour un même niveau de dégâts occasionnés.