Question écrite n° 120394 :
équarrissage

12e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans bouchers charcutiers traiteurs. En effet, suite à la réforme du service public de l'équarrissage, les conditions de collecte des certains os classés matériaux à risque spécifié ont été modifiées. Pour aider les petites entreprises à s'adapter à cette réglementation et à supporter les coûts induits par ces charges nouvelles, le Gouvernement a décidé d'apporter en 2006 un soutien financier représentant un total de 10 millions d'euros. Fin 2006, 8 000 artisans bouchers, qui continuent à s'approvisionner en grosses pièces avec os tout en respectant les critères sanitaires en matière de traitement des déchets osseux, ont pu bénéficier d'une aide moyenne d'environ 500 euros, ce dont nous pouvons nous féliciter. Toutefois, le montant distribué en 2006 n'a représenté que la moitié des 10 millions débloqués en faveur du secteur de l'équarrissage. La profession souhaiterait donc que les crédits non consommés en 2006 permettent de prolonger le dispositif pour l'année 2007. En conséquence il lui demande s'il envisage de reporter les crédits budgétaires non consommés au titre de l'année 2006 sur 2007, ce qui permettrait de reconduire en 2007 cette opération dans les mêmes conditions qu'en 2006, et ainsi maintenir cette aide à une activité artisanale traditionnelle.

Réponse publiée le 1er mai 2007

La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) et son financement, établi par la loi de finances 2006, complétés par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. Une évaluation du dispositif est en cours. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de cette aide pour 2007.

Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales

Dates :
Question publiée le 13 mars 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007

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