artisans
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les conjoints d'artisans et de commerçants à l'égard de l'amélioration de leur situation professionnelle. Tout en se félicitant du fait que le Gouvernement ait fixé les conditions de rattachement à ce statut, il souhaiterait que puisse paraître, dans les meilleurs délais, le décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs. Il le prie de bien vouloir lui préciser les dates de parution de ce décret très attendu.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'État n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise et la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre 5 assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 13 mars 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007