Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la motion adoptée à l'unanimité par le Conseil du commerce de France dénonçant le détournement et la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). D'après les membres du conseil, la TACA, créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce, est devenue une recette au profit de l'État, qui aurait en outre connu une augmentation de 168 % ces dernières années. Le Conseil du commerce de France demande le retour du produit de la TACA à son objectif premier de solidarité entre les différentes formes de commerce et un juste réajustement du coût de cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à ces revendications.