politique fiscale
Question de :
M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens pouvant être mis en place pour permettre aux personnes ne remplissant pas les conditions d'éligibilité à la CMU complémentaire de bénéficier d'aides aux fins de pouvoir contracter une assurance complémentaire santé volontaire. Compte tenu du caractère inégalitaire d'attribution de la CMU, qui amène certaines institutions de prévoyance, mutuelles ou sociétés d'assurance à en demander une refonte globale, il lui demande de lui préciser quelle valeur il porte à la solution préconisant le crédit d'impôt.
Auteur : M. Georges Fenech
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 juillet 2002
Date de clôture :
5 août 2002
Retrait à l'initiative de l'auteur