Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 83 de la loi de finances pour 2006 qui aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points, s'appliquant notamment aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Il semblerait, alors que cet article prévoit une extension de la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur air/air performantes, une interprétation par les services des impôts ne permette pas l'éligibilité à l'avantage fiscal des installations ne couvrant pas la totalité des pièces d'une habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'application de cet article alors qu'aujourd'hui, utilisateurs, installateurs et service des impôts ne s'accordent pas sur les crédits d'impôts applicables.