huissiers
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remarques formulées par les huissiers de justice au sujet de leur rémunération. Ils s'inquiètent du niveau de leur tarif civil qui n'aurait pas évolué depuis 1988. Ils estiment que celui-ci n'est plus adapté aux prestations fournies pour l'État au nom de leur mission de service public et n'est pas non plus en adéquation avec l'évolution de l'inflation et la hausse régulière des salaires des autres professions. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs mesures en voie d'achèvement sont de nature à porter remède aux préoccupations exprimées par les huissiers de justice. En matière civile et commerciale, les ajustements de leur tarif et l'augmentation de leurs émoluments font l'objet d'un décret qui sera publié prochainement. S'agissant du tarif des audiences pénales, les dispositions visant à alléger leur charge de travail aux audiences et à revaloriser l'indemnité qui leur est affectée à ce titre figurent dans un autre décret, dont la publication est également prévue dans un délai très rapproché.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 mars 2007
Réponse publiée le 17 avril 2007