Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, plus couramment dénommés « Multi-Accueil ». Pour équilibrer leur budget, ces structures associatives doivent faire appel à des subventions des collectivités territoriales, mais également aux caisses d'allocations familiales, organismes qui sont soumis à des rigueurs budgétaires très fortes. Afin de pallier ces difficiles et réguliers problèmes financiers annuels, ne serait-il pas plus intéressant d'étendre l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux associations ou organismes à but bon lucratif dont l'objet serait en plus de l'aide à la personne à domicile, des services d'accueil des enfants de moins de six ans en structure ? En effet, cette mesure permettrait aux parents de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées à l'instar des dépenses liées aux services à la personne pour une aide à domicile. Cette mesure permettrait également un autofinancement des structures d'accueil des enfants de moins de six ans sans aucun financement public pour la section de fonctionnement.