Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la cessation progressive d'activité (CPA). L'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 stipule que la CPA est exclusivement réservée à l'agent exerçant un emploi à temps complet à l'égard d'un seul et même employeur, dès lors que celui-ci a un pouvoir d'appréciation pour en accorder ou non le bénéfice. Au plan statutaire la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales estime que les agents exerçant deux ou plusieurs emplois à temps non complet doivent en effet être considérés comme des agents à temps non complet. Dans le cadre des agents communaux qui sont salariés à temps complet d'une collectivité de référence et qui sont mis à disposition d'autres collectivités par convention, l'employeur conserve son pouvoir d'appréciation. Aussi, l'appréciation faite par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pénalise lourdement une catégorie d'agent et les collectivités qui les emploient. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.