catégorie C
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les reprises d'ancienneté pour les agents de la fonction publique recrutés en catégorie C. En effet, à compter du 1er novembre 2005, ceux-ci bénéficient au moment de leur nomination soit d'une reprise d'ancienneté équivalente à la moitié de la période d'activité dans le secteur privé, soit d'une reprise des trois quarts des services effectués dans le secteur public. Or, pour les agents qui ont effectué un emploi-jeune sous contrat de droit privé avant d'être titularisés à l'issue d'un concours, cette ancienneté n'est pas retenue. Il lui demande si cette situation ne peut être revue afin de corriger cette situation.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 13 mars 2007