Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer la prescription des assassinats et des meurtres les plus sordides. En effet, comme l'a montré récemment l'action de la justice dans le dossier de « la petite fille de la A 10 », dont le cadavre fut retrouvé voici à peu près vingt ans, sans aucune identité. Il conviendrait de ne pas abandonner les enquêtes et les poursuites dans ce genre de dossier particulièrement horrible. La prescription ne peut dès lors qu'apparaître comme un classement définitif et donc comme la reconnaissance d'une certaine impunité tolérée par la justice. Ces crimes horribles marquent souvent profondément l'opinion. Dès lors, les pouvoirs publics doivent en tenir compte dans leur politique pénale qu'il conviendrait d'envisager dans les années futures. Il lui demande donc s'il compte proposer une réforme de la prescription pour les crimes particulièrement atroces.