décentralisation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français, et notamment la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3199 du député Alain Gest, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 18 de la loi, relatif à « l'organisation des enquêtes sur le trafic au bord des routes ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le décret portant application de l'article 18-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est paru au Journal officiel le 1er mars 2006. Ce décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes a essentiellement pour finalité d'autoriser l'arrêt des véhicules pour effectuer des enquêtes portant sur l'origine et la destination du déplacement.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007