Réponse publiée le 15 mai 2007

L'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements peuvent conclure une convention avec l'État par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques en faveur notamment de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que des aides en faveur de la rénovation de l'habitat privé. Cet article prévoyait l'intervention d'un décret en Conseil d'État. Lors des consultations interservices préalables à la rédaction de celui-ci, il a été convenu qu'une partie des dispositions réglementaires ne nécessitait pas l'avis du Conseil d'État. En conséquence, les dispositions envisagées ont été scindées dans des décrets différents : un décret en Conseil d'État qui précise notamment les modalités d'adaptation des conditions d'octroi des aides à la pierre ainsi que les plafonds de ressources applicables pour l'accès aux logements locatifs sociaux. Il s'agit du décret n° 2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation, publié au Journal officiel le 5 mai 2005 ; des décrets simples, sur lesquels vous interrogez le ministère, qui ont pour objectif de substituer le délégataire au représentant de l'État dans le département pour tous les actes effectués par ce dernier. La mise en oeuvre de cette disposition a nécessité en effet la rédaction de deux décrets, dont l'un pour la métropole et l'autre pour l'outre-mer. Le premier décret a été publié au Journal officiel le 3 avril 2005 ; il s'agit du décret n° 2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Le second texte relatif à l'outre-mer a été publié au Journal officiel le 4 novembre 2005. Il s'agit du décret n° 2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer. Ces textes permettent, notamment, de transférer aux présidents des EPCI et des conseils généraux qui ont signé une convention de délégation la possibilité d'octroyer les prêts locatifs à usage social (PLUS), les prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I) ainsi que la prime à l'amélioration des logements à usage locatifs et à occupation sociale (PALULOS). L'article 61 de la loi du 13 août 2004 ne nécessite donc plus la parution de nouveaux textes réglementaires pour être appliqué.