Réponse publiée le 15 mai 2007

Le Gouvernement partage pleinement la volonté exprimée par l'honorable parlementaire de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement et notamment la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Plus de 85 % des décrets prévus par cette loi (soit 57 sur 67) sont déjà publiés et parmi ceux qui ne le sont pas encore, la plupart sont en cours de finalisation (examen au Conseil d'État ou phase de recueil des contreseings). S'agissant en particulier du décret prévu par l'article 70 de la loi destiné à fixer la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires, il a été publié au Journal officiel le 5 avril 2006 sous la référence suivante : décret n° 2006-400 du 3 avril 2006. La région Nord - Pas-de-Calais, seule candidate, a été admise à participer à cette expérimentation, en cours de mise en oeuvre et qui fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2009.