Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3199 du député Alain Gest, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 71 de la loi, relatif aux « conditions d'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles (à partir du 1er janvier 2006) ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.