transports funéraires
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la simplification des formalités relatives à la fermeture et au transport de cercueil, prévues par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. En effet, lorsque le cercueil doit être transporté dans une autre commune, les interventions des officiers d'état civil et des pompes funèbres se multiplient, conduisant les familles endeuillées dans des démarches complexes. L'article R. 2213-17 prévoit que la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, l'autorisation étant délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal. Par application de l'article R. 2213-20, c'est après accomplissement de ces formalités ainsi qu'aux articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et l'obtention du permis d'inhumer, qu'il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Enfin, l'article R. 2213-10 dispose que lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport doit être adressé sans délai au maire de cette dernière commune. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette complexité souvent jugée inutile et de nature à accroître la douleur des familles.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
Le droit funéraire est organisé autour d'un certain nombre d'autorisations, en particulier lorsqu'il y a transport de corps, qui visent à permettre au maire d'exercer pleinement son pouvoir d'officier d'état civil, de police des opérations funéraires, et de veiller ainsi au respect des droits des familles. Toutefois, cette contrainte n'interdit pas de réfléchir à des modalités de simplifications des procédures applicables. Dans ce cadre, le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière a assoupli la réglementation applicable aux transports de corps avant mise en bière. Il a apporté trois simplifications importantes attendues notamment par de nombreux professionnels du secteur et de nature à faciliter les démarches des familles. Ce texte autorise ainsi un second transport de corps à visage découvert vers une autre chambre funéraire, quel que soit le lieu de dépôt initial. Il simplifie la procédure en vigueur pour les transports de corps d'une commune à une autre. L'autorisation est désormais donnée par le maire du lieu de dépôt du corps, et non du lieu de décès, cette mesure de simplification répondant par exemple au cas des décès en montagne quand le corps a entre-temps été descendu dans la vallée. Enfin, dans l'hypothèse d'une personne décédée en milieu hospitalier, le chef d'établissement est désormais seul compétent pour donner son accord pour le transport du corps du défunt vers la chambre mortuaire rattachée à l'hôpital, la seule condition étant qu'il adresse sans délai, au maire de la commune, copie de cet accord. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales poursuit sa réflexion, alimentée par un certain nombre de propositions émanant de représentants de la profession funéraire, afin d'envisager les mesures qui pourraient être prises pour simplifier les dispositions en vigueur, tout en garantissant la protection des familles. Lors du Conseil national des opérations funéraires qui s'est tenu le 16 juillet 2003, il a été proposé de créer un groupe de travail qui va étudier diverses propositions de simplification des textes en vigueur. Ces propositions seront soumises au prochain conseil.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 8 septembre 2003