décentralisation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3199 du député Alain Gest, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 90 de la loi, relatif aux « conditions de consultation du département sur les décisions ayant un impact sur le transport scolaire ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Le décret prévu par l'article 90 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été publié au Journal officiel le 31 mars 2005. Le décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires prévoit les modalités de consultation par, selon le cas, le recteur d'académie, l'inspecteur d'académie ou les chefs d'établissement sur les questions d'organisation des temps scolaires et d'implantation des établissements scolaires susceptibles d'avoir des incidences sur l'organisation du transport scolaire. Ce décret prévoit que la consultation du département sur ces dossiers doit être accomplie suffisamment en amont afin de lui permettre de tenir compte des décisions prises ultérieurement par les services de l'éducation nationale pour la passation des délégations de services publics en matière de transport scolaire relevant de sa compétence.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007