Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les perspectives de la fiscalité sur les successions et donations. Depuis vingt ans, la part des droits de mutation dans les recettes fiscales de l'Etat a été multipliée par trois. Si l'on y ajoute l'impôt de solidarité sur la fortune, ce sont aujourd'hui 4 % des impôts de l'Etat qui sont assis sur le patrimoine des personnes physiques, contre 1 % seulement en 1980. Il convient sans doute d'y voir un reflet de l'enrichissement des Français. Toutefois, plusieurs rapports publics tendent à montrer que cette évolution, sans équivalent dans les autres grands pays industrialisés, est la conséquence d'une fiscalité incohérente, qui n'a jamais été remise à plat depuis 1959. La lecture des chiffres des successions, donations et transmissions d'entreprise, des recettes et droits perçus, par exemple au titre des années 2000 et 2001 conduit au constat amer d'une véritable captation d'héritage par l'Etat sur le patrimoine des Français depuis deux décennies. Il lui précise que cette usurpation concerne aussi bien les petits patrimoines, par l'effet de la non-indexation des abattements et des seuils, que les gros, du fait de l'augmentation des taux, avec toutes les conséquences négatives en matière d'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas, en réformant le droit des successions, s'inspirer de l'exemple de l'Italie, qui a supprimé les droits de succession et de donation.