salariés agricoles
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la majoration applicable depuis le 1er janvier au secteur agricole pour les heures supplémentaires, dans le cadre de l'assouplissement de la réduction du temps de travail. Depuis le 1er janvier 2003, les exploitations de moins de 20 salariés, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une dérogation pour majorer les heures supplémentaires de 36 à 39 de 10 %, devront appliquer un taux de 25 %, comme cela est prévu dans l'accord national agricole sur la durée du travail, conclu en application de la loi sur les 35 heures. C'est donc depuis cette date, l'ensemble des exploitations qui subiront ce taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires. Or, cette majoration paraît en contradiction avec la loi sur les salaires, le travail et le développement de l'emploi, qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, avec un seuil minimum de 10 %. Les négociations ouvertes dans la branche agricole se heurtent à des difficultés et sont pour le moment bloquées. L'enjeu est important, en particulier pour certaines filières comme les fruits et légumes, pour lesquelles l'emploi est le paramètre le plus important dans les coûts de production. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce dossier.
Réponse publiée le 21 avril 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu saisir le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'application de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Cette loi, qui a réservé un rôle essentiel à la négociation de branche dans l'assouplissement de la durée légale du travail, prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord collectif étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article L. 713-6 du code rural, modifié par cette loi, dispose que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par convention ou accord de branche étendu sans être inférieur à 10 % et que, à défaut d'accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 %. Les dispositions applicables aux exploitations et entreprises agricoles résultent de l'accord national du 23 décembre 1981 (modifié par les avenants n° 12 du 29 mars 2000 et n° 13 et 14 du 20 juin 2000 étendus par arrêtés ministériels) qui prévoit en son article 7-3 que la bonification de 10 % est limitée à la première année d'application, soit l'année 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins. De ce fait, en l'absence de nouvel accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % à compter du 1er janvier 2003. Il n'est pas envisagé de modifier à nouveau les dispositions de l'article L. 713-6 du code rural, à l'issue du vote du Parlement et de la décision du Conseil constitutionnel. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. De ce fait, dans un souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité du Gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003