Réponse publiée le 8 mai 2007

La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2005 et ouverte à la signature au sommet de Varsovie des 16 et 17 mai 2005. Après un travail de concertation interministérielle engagé dès le mois de novembre 2005, la France a signé la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains lors de la visite officielle de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil de l'Europe à Strasbourg le 22 mai 2006. La procédure interne de ratification, qui nécessite l'autorisation du Parlement, a été engagée à l'automne 2006. Actuellement, le texte du projet de loi relatif à cette autorisation parlementaire est examiné par le Conseil d'État. Objet d'une attention particulière du Gouvernement, ce projet de loi pourrait être rapidement examiné lors de la prochaine législature de rentrée du Parlement. Enfin, il convient de préciser, qu'à ce stade, la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains n'a été ratifiée que par six États membres du Conseil de l'Europe, à savoir l'Albanie, l'Autriche, la Géorgie, la Moldavie, la Roumanie et la Slovaquie. Or son entrée en vigueur nécessite que dix signataires, dont au moins huit membres du Conseil de l'Europe, l'aient ratifiée.