Réponse publiée le 1er mai 2007

Les créateurs d'entreprise de petite taille qui optent pour le régime fiscal dit de la micro-entreprise (chiffre d'affaires annuel inférieur à 76 300 euros pour une activité commerciale et à 27 000 euros pour les activités de prestations de services) sont soumis au droit commun en matière de prélèvements sociaux obligatoires dus à titre personnel par l'entrepreneur. Ainsi doivent-ils acquitter, au cours des deux premières années civiles d'activité, des cotisations provisionnelles assises sur une assiette forfaitaire, puisque les revenus sur la base desquels seront calculées les cotisations définitivement dues au titre de ces deux premières années ne sont pas connus à ce stade. Ces assiettes forfaitaires conduisent à exiger du créateur des cotisations provisionnelles proches, en année pleine, de 3 000 euros la première année et 4 500 euros la seconde. Ces acomptes font ensuite l'objet d'une régularisation sur la base du revenu réel lorsque celui-ci est connu. L'importance des sommes ainsi décaissées au cours des deux premières années peut générer un sentiment d'injustice, voire de découragement, notamment lorsque l'entrepreneur est amené à payer des charges sociales supérieures aux revenus réellement dégagés, situation pouvant mettre en péril la poursuite de sa nouvelle activité. Une telle situation peut se révéler par ailleurs incitative au travail non déclaré. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a conçu un dispositif appelé « bouclier social ». Toutes les dispositions ont été prises dans le cadre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il est prévu de plafonner le montant total des cotisations et contributions sociales par rapport au chiffre d'affaires de ces petites activités et selon un taux qui sera fixé par décret, ce dispositif s'appliquant pour la première fois au calcul des cotisations assises sur les revenus de 2007. De plus, pendant l'année de début d'activité et les deux années civiles suivantes, l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale pourra faire l'objet d'un calcul trimestriel par application du taux précité au chiffre d'affaires effectivement réalisé, sur demande des intéressés.