taxe d'habitation
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence de traitement entre les étudiants boursiers qui habitent dans des logements de cités universitaires et ceux qui se logent dans un appartement du parc locatif privé, faute de place dans les cités universitaires. Les premiers sont exonérés de taxe d'habitation, contrairement aux seconds qui y sont assujettis. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 13 mars 2007