Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la redevance élevage. L'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a modifié la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement et notamment la définition de la redevance pollution pour les activités d'élevage. Auparavant, cette redevance tenait compte de la quantité de pollution émise par un élevage et de la qualité d'épuration de cette dernière. Cela avait jusqu'à présent comme conséquence, pour les élevages bovins des zones herbagères, peu intensifs et respectueux de l'environnement, l'absence légitime de redevance. La modification du mode de calcul induit désormais une redevance systématique pour les élevages de plus de 90 UGB (150 en zone de montagne) et à plus de 1,4 UGB/ha SAU de chargement, à compter de la 41e UGB. Cette réforme peut légitimement paraître injuste pour les éleveurs des zones herbagères, le plus souvent en tête de bassin, dont les pratiques raisonnées de fertilisation, essentiellement basées sur la valorisation des fumiers produits dans les exploitations, ne portent nullement atteinte à la qualité de l'eau. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir comment il entend reconnaître cette spécificité des zones herbagères hors zone de montagne afin qu'une nouvelle taxe environnementale ne frappe pas injustement des éleveurs respectueux de leur environnement.