Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 95 relatif aux résidences services de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Alors que les dispositions de cet article sont d'application immédiate, il semblerait que certains syndics et administrations de ces résidences n'entendent pas réserver des suites à ces dispositions de mise en conformité des règlements de copropriété concernées avec ces nouvelles dispositions qui chargent le syndicat des copropriétaires de mettre au vote les modifications du règlement de copropriété relatives aux services domestiques. Dans de nombreux cas, les charges de service continuent à être réclamées aux copropriétaires par héritage dont les appartements ne sont pas loués. Afin d'éviter des contentieux judiciaires :, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, le cas échéant par le dialogue ou par voie de circulaires pour amener ces syndics et administrations de ces résidences à respecter les termes de la loi dont ils estiment ne pas avoir la même lecture que celle qui a présidé à l'adoption de ces dispositions par le législateur.