Question écrite n° 120547 :
entreprises en difficulté

12e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. En effet, les salariés licenciés et qui sont reclassés notamment dans des emplois de service à la personne et qui ont donc plusieurs employeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation temporaire dégressive. Le fait que le salarié ait un ou plusieurs employeurs ne devrait pas pouvoir justifier qu'il soit exclu de ce dispositif dont l'objectif consiste à compenser une différence de rémunération entre l'ancien et le nouvel emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable à ce propos.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 13 mars 2007

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