Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du crédit d'impôt recherche. En effet, pour être pleinement efficace, un mécanisme de crédit d'impôt recherche, entendu comme moyen privilégié d'incitation à la recherche, doit reposer sur des dispositifs stables dans le temps, simples d'application et faciles de compréhension. Or le crédit d'impôt recherche, selon la Cour des comptes, n'a pas satisfait pleinement à ces principes. Ainsi, modifications fréquentes de l'assiette et du champ, imprécision de la définition des activités et des dépenses éligibles, procédures de contrôle insuffisamment formalisées sont les principaux défauts du système actuel auxquels la Cour recommande, dans son rapport public annuel, de remédier au plus vite au regard des enjeux de cette politique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour satisfaire les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.