Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées doit permettre de garantir la promotion effective de l'emploi des personnes handicapées, notamment dans la fonction publique. Chaque année, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) procède au recensement des bénéficiaires de la loi en faveur des personnes handicapées. Ce recensement est effectué auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics du ministère. Au titre de l'année 2003, 159 bénéficiaires ont été recensés ce qui représente un taux d'emploi de 2,4 %. Les nouveaux bénéficiaires étaient au nombre de 16. Pour l'année 2004, ont été décomptés 182 bénéficiaires ce qui porte le taux d'emploi à 3,35 %. Les nouveaux bénéficiaires étaient au nombre de 23. Pour 2005 le recensement est en cours d'analyse des données. Mais d'ores et déjà de 1999 à 2004 on peut signaler que, dans le cadre de l'obligation d'emploi, le MJSVA a vu son taux d'emploi progresser de 1,95 %. Le MJSVA rencontre néanmoins certaines difficultés à susciter des candidatures de personnes handicapées aux concours de recrutement de ses corps spécifiques (professeur de sport, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, inspecteur de la jeunesse et des sports) dont les missions comportent des contraintes importantes en terme de disponibilité et de déplacement. S'agissant des personnels administratifs techniciens et ouvriers de service qui appartiennent à des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, leur affectation ressort de décisions prises par les services de ce ministère qui assurent leur gestion de carrière. Par ailleurs, le MJSVA conduit une politique globale très résolue à l'attention des publics handicapés concernés par son champ d'activités. C'est ainsi qu'il mobilise d'importants moyens auprès des fédérations spécifiques (12 cadres techniques pour la Fédération française handisport et 9 pour la Fédération française du sport adapté). Il a créé un pôle ressource national dédié à la thématique « sport et handicap » avec deux postes d'encadrement technique et mis en place un réseau de référents dans chacun de ses services et de ses établissements. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a accru très sensiblement son soutien financier à ces deux fédérations. Le total des subventions est passé de 2 102 000 euros en 2003 à 2 674 000 euros en 2005 et le montant des crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) - devenu en 2006 Centre national pour le développement du sport (CNDS) - alloués aux clubs pour l'accès des personnes handicapées aux pratiques sportives a doublé pour la même période passant de 1 112 000 à 2 262 000 euros.