personnel
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique au sujet du transfert de charges (d'extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés) incombant aux forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire. Les rapports Fougier de 1995 et Belutteau de 2004 ont souligné le manque d'effectifs dans l'administration pénitentiaire. Cette réalité est également constaté par l'UNSA, pour laquelle il apparaît difficile d'assurer dans de bonnes conditions ce transfert de charges étant donné le manque de moyens humains autant que matériels. Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en oeuvre à ce sujet.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 13 mars 2007