radars
Question de :
M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des recettes perçues à la suite des infractions de vitesse constatées par les radars. En effet, si ces derniers ont eu des effets plus qu'évidents sur la sécurité routière, ils sont également une source de revenus importantes pour l'État. Aujourd'hui les communes et les collectivités où se trouvent ces radars se demandent si elles ne peuvent pas bénéficier d'une partie des retombées financières de ces radars. Cela permettrait ainsi à ces communes de réaffecter les sommes ainsi perçues pour créer des aménagements urbains, comme des passages sécurisés à proximité des écoles ou encore des signalisations de nuit des passages pour piétons. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable qu'une partie des recettes engendrées par ces radars soit redistribuées aux communes ou aux collectivités, tout en lui précisant dans quelle proportion une telle mesure peut être réalisable. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 15 mai 2007
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'établit à 349 millions d'euros. 140 ont été versés sur le compte d'affectation spéciale des radars pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, et 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFIT). Le solde du produit des amendes est affecté aux collectivités locales pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a récemment indiqué qu'il lui paraissait légitime qu'une répartition nouvelle de ce solde soit étudiée afin que les conseils généraux puissent aussi en bénéficier.
Auteur : M. Éric Woerth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 13 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007